Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
La société VINOCT SARL, immatriculée au RCCM d’Abidjan sous le n° CI-ABJ-03-2021-B12-02294, dont le siège social est situé à Abidjan-Cocody, Deux Plateaux Vallon (ci-après : la « VINOCT »).
Et
L’Utilisateur du Site www.vinoct.com.
Préambule
La société VINOCT exploite un site internet accessible à l’adresse www.vinoct.com, proposant une plateforme en ligne de mise en relation entre des Clients et des Prestataires.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataires afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
Prestataire : désigne toute personne physique ou morale, soit inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ou ayant le statut d’entreprenant au sens de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la Côte d’ivoire ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Prestataire et la Société VINOCT aux termes duquel le Prestataire accepte de confier à VINOCT, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via le Site.
Porte-monnaie électronique : désigne un dispositif électronique qui permet de stocker de la monnaie sans avoir besoin d'un compte bancaire et d'effectuer directement des paiements sur le Site.
Mission : désigne la tâche spécifique confiée par le Client au Prestataire.
Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.vinoct.com.
Services : désigne tous les services fournis par VINOCT sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Prestataires et Clients, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Prestataires ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection de Prestataire pour l’accomplissement de Missions.
Utilisateurs : désigne les Prestataires et les Clients.
Chaque Utilisateur doit s’inscrire en créant un compte gratuitement avec des données de sécurité composé d’un :
Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses Données de Sécurité Personnalisées. Il est responsable du paramétrage de ces dernières. L’Utilisateur doit également veiller à la confidentialité des Données de Sécurité Personnalisées qu’il doit absolument tenir secret et ne pas communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas inscrire les données de sécurité sur un support physique ou électronique.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur accepte de fournir des informations complètes et précises dans le cadre de la procédure d’inscription et accepte également de mettre à jour ces informations de manière raisonnable ou nécessaire pour garder des information complètes et précises en tout temps.
www.vinoct.com étant une plateforme locale, le Prestataire est tenu d’indiquer sa zone d'activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.
Le Prestataire accepte également de conclure un Mandat de facturation avec VINOCT pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations légales et fiscales.
L’Utilisateur autorise VINOCT à demander ou obtenir des informations le concernant auprès des tiers.
VINOCT se réserve le droit de demander à vérifier les informations d’enregistrement et tout autre en rapport avec une demande de service, mais n’a aucune obligation de le faire. L’Utilisateur reconnait que VINOCT se base sur la bonne foi des informations qu’il lui a fournies.
Chaque fois qu’un Utilisateur accède aux site www.vinoct.com, il reconnait avoir confirmé l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les informations qu’il lui a fournies.
Une mise en relation facilitée entre des Prestataires et des Clients ;
Une mise à disposition d’un Porte-monnaie électronique destinés à faciliter et à sécuriser les transactions financières entre les Utilisateurs ;
L’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées, au nom et pour le compte des Prestataires ;
La collecte auprès des Prestataires des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Clients ;
La mise en place de services additionnels pour certaines catégories d’Utilisateurs.
Une prestation de conseil aux fins de recherche de Prestataire ;
Une interface personnalisée de la plateforme pour le Client, permettant une utilisation collaborative de celle-ci avec les autres Utilisateurs.
La mise à disposition d’une bibliothèque en ligne contenant la documentation contractuelle dédiée au Client ;
Des options de paiement complémentaires ;
Des outils de recommandation automatique de profils ;
Un accès à des reporting ;
Un système de recherche permettant de proposer facilement des missions à des Prestataire vérifiés.
En cas d’accord, le Client provisionne son porte-monnaie électronique du montant de la Mission, ce qui permet au Prestataire de débuter la Mission.
A l’issue de la Mission, une facture est alors établie et émise par VINOCT au nom et pour le compte du Prestataire, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée au Client. Le Prestataire est tenu de communiquer à VINOCT toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de Facturation.
La validation de la Mission entraîne le paiement au Prestataire du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à VINOCT par celui-ci.
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Prestataires doivent avoir donné mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures (en acceptant le Mandat de Facturation afin de pouvoir utiliser les Services du Site. De même, ils doivent avoir téléchargé sur leur profil les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de la Côte d’ivoire, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.
Les Utilisateurs font de leur affaire personnelle la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
VINOCT se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
VINOCT se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
Le Site est réservé à des Clients et ne peut pas être utilisé par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement agissant pour le compte d'un client final. En cas de violation de ces règles d’accès, outre les sanctions mentionnées à l’Article XVI des présentes, VINOCT se réserve le droit de limiter l'accès à ses Services notamment en réduisant la possibilité de contacter des Prestataires sur la plateforme ou d’utiliser les fonctionnalités de son profil afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée. Au-delà du rappel des règles d’usage de la plateforme figurant dans les Présentes, cette limitation des possibilités d’utilisation de la plateforme ne fait pas l’objet d’une information spécifique afin de se prémunir contre une réitération de cette violation de nos conditions d’utilisation via un nouveau profil utilisateur.
Le Prestataire paye une commission à VINOCT, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Prestataire lors de la validation de la fin de la Mission par le Client.
Le Prix des Services standard est fixé à 15 % HT du prix de la Mission, selon l’historique et la relation entre le Prestataire et le Client.
La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
Passé le délai d’un mois à compter de la fin de la Mission, les évaluations laissées par le Client ne pourront être modifiées, passé le délai d’un mois à compter de la fin de la Mission.
Les recommandations pourront être cachées directement et librement par le Prestataire sur espace-utilisateur. Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son espace-utilisateur des recommandations de pure complaisance.
Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs, insultants. Si tel était le cas, VINOCT se réserve le droit de supprimer cette évaluation.
VINOCT pourra intervenir en qualité de médiateur pour tenter de proposer une solution amiable aux parties.
A défaut d’accord dans le délai sus-indiqué, et dans l’hypothèse où la Mission aurait fait l’objet d’un prépaiement via le porte-monnaie électronique du Client, VINOCT restituera, sous un délai de trente (30) jours, le montant de l’avance faite par le Client correspondant au montant de la Mission, déduction faite de frais forfaitaires, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement.
A cet égard, l’Utilisateur autorise aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, VINOCT à prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.
De même, il reconnaît que VINOCT peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à VINOCT tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de VINOCT ne pourra pas être engagée à ce titre.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
A ce titre, le Client s’engage à apporter au Prestataire toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Prestataire en erreur.
Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.
De même, le Client reconnaît que la validation de la Mission via le Site, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Prestataire. Par cette validation, le Client déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de VINOCT au titre de ce paiement.
Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas validé la Mission à l’issue de celle-ci, et sans réponse de sa part aux relances du Prestataire et/ou de VINOCT, VINOCT sera en droit de débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Prestataire, huit (8) jours après notification restée sans réponse adressée par le biais de l’adresse électronique de son compte utilisateur.
Responsabilité des Utilisateurs.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales puisse lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, VINOCT ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
VINOCT ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Prestataire sur son Site.
VINOCT et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Prestataire ou du Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
En conséquence, VINOCT ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
VINOCT n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Prestataires et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats.
En conséquence, chaque Utilisateur dégage VINOCT de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Prestataire et un Client.
A ce titre, VINOCT ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
Ainsi, VINOCT ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Prestataire.
De même, elle se réserve le droit de ne pas transmettre aux Prestataires les messages de Clients lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.
Le Prestataire s’engage à faire son affaire personnelle de la souscription d’une police d’assurances « responsabilité civile prestataire ».
Cette assurance devra le couvrir à compter de la validation de la proposition tarifaire par le Client.
Le Prestataire justifiera de l’existence de cette police d’assurance toutes les fois que VINOCT lui en fera la demande sans aucune possibilité de rétention d’information.
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la plateforme www.vinoct.com et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la charte de protection des données disponible sur le site. Cette politique de protection des données définit également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la société met en œuvre.
Pour toute question relative à la protection des données chez VINOCT, l’Utilisateur pour contacter le Service Client de VINOCT par mail à l’adresse : contact@vinoct.com.
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Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
La date de début de l’utilisation de services du site marque la prise d’effet du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à VINOCT de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la société serait en droit de réclamer.
VINOCT pourra, par ailleurs, cinq (5) jours calendaires après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :
De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements d’autres Utilisateurs remontés au Service Client, VINOCT sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du compte de l’Utilisateur par VINOCT entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter le Service Client de VINOCT par mail à l’adresse « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vinoct.com.
L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions via appel téléphonique au : +225 27 22 41 02 13.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la VINOCT d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
VINOCT se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
Elle informera les l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à VINOCT par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit ivoirien. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence des juridictions de commerce d’Abidjan.
